Protection des données

 

Notre activité / finalités de traitement

Les assureurs accidents et maladie, les caisses de pension et les cantons doivent verser des prestations en faveur des personnes assurées qui subissent une atteinte à la santé. Ces prestations comprennent entre autres les frais de traitement médical et/ou les allocations de salaire ou de perte de gain. Si une atteinte à la santé a été causée par un tiers responsable, ces assureurs (y compris les cantons) ont le droit d'exiger le remboursement des prestations versées par le responsable (ou son assurance responsabilité civile) (droit de recours). Les assureurs accidents et maladie, les caisses de pension et les cantons peuvent déléguer l'exercice de ce droit de recours. Nos mandants ont fait usage de ce droit et nous ont confié cette activité. Il s'agit de déterminer s'il existe un fait générateur de responsabilité et dans quelle mesure un dommage relevant du droit de la responsabilité civile peut être prouvé, ce qui nous oblige à collecter des données.Nous exerçons notre activité comme le feraient nos mandants. Ces derniers ont en outre le droit de donner des instructions.

Généralités

Le traitement légal des données personnelles ainsi que les règles relatives à l'utilisation personnelle des outils et documents électroniques représentent pour nous un défi quotidien que nous relevons entre autres par les mesures suivantes :

    • Nous disposons d'une politique de protection des données formulée et mise en œuvre (label de qualité GoodPriv@cy)
    • Nous travaillons avec un système de gestion de la protection des données DMS ("Document Management System") fonctionnel et documenté
    • Nous garantissons la sécurité de l'information requise par la législation sur la protection des données grâce à des mesures organisationnelles, personnelles et techniques appropriées
    • Nous nous engageons pour une surveillance efficace et une amélioration constante des processus liés à la protection des données

    Quelles sont les données collectées ?

    L'examen et l'application du droit de recours exigent une clarification précise des faits ainsi que la preuve de l'étendue du dommage. Pour ce faire, il est nécessaire de collecter des données dans les catégories suivantes :

    • Examen des recours sur la base des dossiers des donneurs d'ordre (surtout la déclaration d'accident)
    • Actes officiels
    • Instructions des faits auprès de la part de la personne assurée
    • Instructions des faits menées par SSS lui-même (par exemple : rapport de visite d'un lieu d'accident)
    • Instruction des faits auprès de la personne présumée responsable, y compris son assurance responsabilité civile
    • Renseignements sur les adresses
    • Données justifiant le dommage (surtout les factures des fournisseurs de prestations et les dossiers médicaux concernant la personne assurée, informations sur la perte de gain.)

    Ces données sont collectées, selon le cas, auprès du donneur d'ordre, de la personne assurée, des autorités, de l'assurance responsabilité civile de la partie adverse et des fournisseurs de prestations (p. ex. médecin, hôpital). La transmission de ces données se fait en règle générale à l'assurance responsabilité civile compétente et, dans des cas exceptionnels, sous une forme limitée, aux responsables eux-mêmes.

    Coordonnées

    SSS Schaden Service Schweiz AG
    Hohlstrasse 532
    8048 Zürich
    Siège

    Personne de contact pour la protection des données:
    Pascal Franc
    datenschutz@schadenservice.ch